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Glossaire Appels d'Offres publics - B & C

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Glossaire Appels d'Offres publics - B & C

B

Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
Édition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d'appel public à la concurrence. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.boamp.journal-officiel.gouv.fr

C

Cahier des charges (CC)
Document dans un appel d'offre déterminant les conditions dans lesquelles les marchés doivent être exécutés. Les clauses générales sont énoncées dans des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et des cahiers des clauses techniques générales (CCTG). Les clauses particulières (propres au marché considéré) sont énoncées dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et les cahiers des clauses techniques particulières(CCTP), élaborés pour leurs besoins particuliers par les services d'achat. Les dérogations éventuellement apportées aux documents généraux sont indiquées dans les documents particuliers (normalement à l'article final sous le titre de « Dérogations au CCAG »).

Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
Document de l'appel d'offre, contenant des dispositions contractuelles d'ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d'une même nature ou d'un même secteur d'activité. Il décrit les conditions administratives générales d'exécution des prestations, les modalités générales de décompte des délais, les pénalités qui s'appliquent par défaut, les conditions générales de réception et d'acceptation des prestations, de résiliation. Ce document n'est jamais fourni dans le dossier de Consultation des entreprises, dossier délivré par l'administration dans le cadre de la passation d'un marché. Il s'applique si le CCAP y fait référence dans le cadre d'un article intitulé « pièces générales du marché ». Dans le cas contraire, le CCAG ne constitue pas une pièce contractuelle.
Les CCAG sont consultables sur Internet à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com/dmp/ccag

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Document contractuel d'un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d'exécution des prestations, les conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement, obligations d'assurances, responsabilité et garanties exigées par l'acheteur public,?), les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants.

Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Document contractuel d'un marché public, si ce dernier y fait référence expressément. Exemple : dans le cadre d'un marché de travaux les Documents Techniques Unifiés (DTU) pris par décret ou arrêté du ministre concerné figurent dans le CCTG.

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Document contractuel d'un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d'exécution des prestations, à signer par l'acheteur public et le co-contractant.

Candidat
Les candidats à un appel d'offre sont des personnes physiques ou morales qui sollicitent une invitation à participer à une procédure, notamment dans les procédures restreintes (appels d'offres restreints). Les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre. Le candidat retenu devient le titulaire du marché à l'issue de l'appel d'offre.

Certificat électronique
Document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signatures électroniques et un signataire.

Cession de créance (parfois appelé nantissement)
Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances (par exemple, la rémunération d'un marché public) à un établissement bancaire, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. La cession de créance prend effet à la date du bordereau.

Commission d'appels d'offres CAO)
Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d'offres et les marchés négociés. Dans les autres structures, comme l'Etat, elle émet un avis préalablement à l'attribution des marchés par l'acheteur public.

Conception-réalisation
C'est un type d'appel d'offre:En principe, la conception des ouvrages la maîtrise d'oeuvre) est distincte de leur réalisation mais quand un motif d'ordre technique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception des ouvrages, le recours à la conception-réalisation est possible :
- au sein d'un même contrat coexistent donc un maître d'oeuvre (conception) et une ou plusieurs entreprises (réalisation) ;
- cette association maîtrise d'oeuvre / réalisation doit être justifiée par des motifs d'ordre technique ;
- sont notamment concernés des ouvrages de dimensions exceptionnelles ou présentant des difficultés techniques particulières (exemple : station d'épuration) ;
- comme pour la procédure de dialogue compétitif, les candidats admis sont auditionnés et présentent des prestations à un jury (membres de la commission d'appel d'offres + 1/3 au moins de maîtres d'oeuvre) ;
- le marché est attribué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Concours
Les concours sont les procédures d'appel d'offre qui permettent à l'acheteur public d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

Code des Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics constitue l'ossature du droit applicable aux marchés publics, même s'il ne représente qu'une partie des textes qui s'appliquent en la matière.
Un nouveau Code est en vigueur depuis le 1er septembre 2006, Code qui a transposé les directives communautaires du 31 mars 2004 applicables en matière de marchés publics.
Pour les structures non soumises au Code des Marchés Publics pour leurs contrats de prestations, comme les sociétés d'économie mixtes (SEM), un texte spécifique leur est applicable l'ordonnance du 6 juin 2005, qui impose aux contrats de ces structures des obligations de publicité et de concurrence similaires à celles des marchés relevant du Code.

Contrat
Acte par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Contrat administratif
Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l'exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun. Les marchés publics sont des contrats administratifs, soumis au juge administratif en cas de contentieux.

Co-traitant
Membre d'un groupement d'entreprises titulaires désirant répondre à un appel d'offre (Cf. groupement, conjoint ou solidaire).

CPV
Le vocabulaire CPV est utilisé pour la rédaction des avis de marchés communautaires. Le vocabulaire CPV attribue un code à neuf chiffres à environ 6.000 termes généralement utilisés pour les appel d'offres publics, pour désigner la nature de l'achat public.

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