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Indemnité de résiliation
Indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée au titulaire d'un marché faisant l'objet d'une résiliation du fait de l'acheteur public.
Intérêt moratoire
Il s'agit d'une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par l'acheteur public lorsqu'il ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement.
J
Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)
Le journal Officiel de l'Union Européenne est la publication d'appels d'offres, habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes. Il s'appelait anciennement Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE). Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.simap.eu.int
L
Lettre de consultation
Utilisée notamment pour la procédure d'appel d'offres restreint ainsi que pour la procédure négociée, la lettre de consultation doit contenir des informations telles que la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ainsi que la référence à l'avis d'appel public à la concurrence.
Elle est souvent remplacée par le règlement de consultation, document qui défini les règles du jeu de manière plus complète.
Liasse fiscale n°3666
Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu'une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales. Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d'un marché s'il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l'IR ou l'IS (selon la situation juridique de l'entreprise) et la TVA. Le formulaire est consultable sur le site www.minefi.gouv.fr/accès thématiques marchés publics / rubriques formulaires / autres formulaires / attestation fiscale. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l'URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l'entreprise.
Lot
Dans la commande publique, partie de prestations à exécuter (ouvrage, fourniture ou service), définie a priori par fractionnement des besoins à satisfaire et faisant l'objet d'un marché distinct. Cette division peut être faite soit par nature, chaque lot relevant d'une technique ou d'une profession différente (c'est souvent le cas dans les marchés de travaux) ; soit par fractionnement de prestations de même nature
(cas des marchés de fournitures, notamment) sur des critères géographiques, économiques, etc.
Le règlement de la consultation fixe les conditions dans lesquelles les concurrents peuvent remettre des propositions pour un ou plusieurs lots, chaque lot devant être analysé de manière distincte des autres.
Chaque lot est un marché.
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